Législation et réglementation des accueils collectifs de mineurs

Code de l’action sociale et des familles

Mineurs accueillis hors du domicile parental :

• partie législative : articles L227-1 à L227-12 
• partie réglementaire : articles R227-1 à R227-30

Contrôles (incapacités d’exercer) :

• partie législative : article L133-6

Personnels pédagogiques occasionnels des ACM (contrat d’engagement éducatif et brevets BAFA/BAFD) : 

• partie législative : articles L432-1 à L432-6 
• partie réglementaire : articles D 432-1 à D 432-20 

Code de la santé publique

Établissement d’accueil des enfants de moins de six ans :

• partie législative : articles L2324-1 à L2324-4 et L2326-4
• partie réglementaire : articles R2324-10 à R2324-13, R2324-14 et R2324-15

Code de l’éducation

Activités périscolaires :

• partie législative : article L551-1
• partie réglementaire : article R 551-13

Code des relations entre le public et l’administration

Commissions administratives à caractère consultatif :

• partie réglementaire : article R*133-2 

Décrets

• Décret 2002-509 du 8 avril 2002 (contrôles)
• Décret 2006-665 du 7 juin 2006 (formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer : articles 8-9 et 28-29)
• Décret 2016-1051 du 1er août 2016 (PEDT et encadrement)
• Décret 2018-647 du 23 juillet 2018 (définitions et règles applicables aux accueils de loisirs)
• Décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 modifié (prorogation autorisation d’exercer les fonctions de directeur ACM en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19)
• Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif avec le lien

Arrêtés

• Arrêté en date du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme,
• Arrêté du 10 décembre 2002 (projet éducatif)
• Arrêté du 20 février 2003 (suivi sanitaire des mineurs)
• Arrêté du 1er août 2006 (séjours spécifiques)
• Arrêté du 25 septembre 2006 (déclaration des locaux hébergeant les mineurs)
• Arrêté du 09 février 2007 modifié (diplômes animation-direction)
• Arrêté du 13 février 2007 (seuils définis R227-14-17-18 CASF)
• Arrêté du 20 mars 2007 (encadrement par la Fonction publique territoriale)
• Arrêté du 21 mai 2007 (encadrement des activités de scoutisme)
• Arrêté du 25 avril 2012 (encadrement, organisation
• de certaines activités physiques)
• Arrêté du 3 novembre 2014 (déclaration préalable aux accueils de mineurs)
• Arrêté du 15 juillet 2015 (BAFA et BAFD)
• Arrêté du 28 février 2017 (encadrement périscolaire + 80 jours/+ 80 mineurs)
• Arrêté du 3 juillet 2020 modifié (diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en ACM pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19)

Instructions-Circulaires

• Instruction 01-241 JS du 19 décembre 2001 (chantiers de jeunes bénévoles)
• Instruction 02-094 JS du 3 mai 2002 (habilitation pour constater infractions au CASF) 
• Instruction 05-232 JS du 5 décembre 2005 (pratique du Laser Game)
• Instruction 06-139 JS du 08 août 2006 (composition formation spécialisée en : matière d’interdiction d’exercer) 
• Instruction 06-176 JS du 25 octobre 2006  (fonctionnement formation spécialisée en matière d’interdiction d’exercer et mise en œuvre mesures de police administrative)
• Instruction 06-192 JS du 22 novembre 2006  : (aménagement du régime de protection des mineurs)
• Circulaire 189 - 4 juin 2010 (régime de protection des mineurs)
• Circulaire DJEPVA /216 du 23 juin 2010 (vérification capacité juridique des participants à un ACM)
• Circulaire 236 du 20 juin 2011 (contrôle évalution)
• Circulaire 210 du 30 mai 2012 (cadre réglementaire des activités physiques organisées pour les accueils collectifs de mineurs)
• Circulaire 295 du 5 novembre 2014 (mise en place d’activités périscolaires en ACM - réforme des rythmes éducatifs).
• Circulaire DJEPVA/295 du 5 novembre 2014 (mise en place d’activités périscolaires en ACM - réforme des rythmes éducatifs) 
• Circulaire DJEPVA/314 du 22 octobre 2015 (Réforme BAFA et BAFD)
• Circulaire 2016-165 du 8-11-2016 (Organisation du temps scolaire dans le 1er degré, encadrement activités périscolaires et nouvelles actions des GAD) 
• Circulaire 2018-082 du 26 juin 2018 (contrôle et évaluation ACM en période estivale)
• Circulaire DGESCO C2-CT du 10 février 2021 (projet d’accueil individualisé pour raison de santé)