Pour mémoire, c’est la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 qui prévoit notamment la mise en œuvre d’un "certificat d’engagement et de connaissance" obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie et pour les détenteurs d’équidés.

Le premier décret d’application de la loi vient de paraître , il précise notamment :

• les modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’équidés dans le cadre d’une activité professionnelle ;
• le contenu (en particulier, les besoins des animaux et les obligations à respecter par le détenteur au sujet de leur identification et les implications financières et logistiques de l’acte d’achat) ;
• les modalités de délivrance des certificats d’engagement et de connaissance obligatoires d’une part, pour tout détenteur d’équidés à titre non professionnel, et d’autre part, pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie.

Le décret précise également, dans le cas d’un placement d’un animal de compagnie auprès de familles d’accueil, les informations essentielles comprises dans le contrat d’accueil de l’animal de compagnie qui doit être signé par la famille d’accueil et tout refuge ou toute association sans refuge ayant recours au placement.

Ces mesures qui s’inscrivent dans le plan de lutte contre les abandons présenté fin décembre 2020 par le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, visent à limiter les achats impulsifs et d’améliorer les connaissances des détenteurs qui doivent s’engager à respecter expressément les besoins de leurs animaux.

En savoir davantage, prendre connaissance des dispositions complémentaires permettant de préserver et d’améliorer le bien-être des animaux de compagnie et des équidés...