Savez-vous comment réagir lorsqu’un animal est enfermé dans un véhicule exposé à la chaleur ?

Si vous ne trouvez pas le propriétaire, appelez rapidement la police ou la gendarmerie locale afin de faire procéder à l’ouverture du véhicule stationné en plein soleil, en présence d’un gendarme ou d’un policier - article 20 de la loi du 6 janvier 1999 .

En cas d’urgence, il est possible de briser une vitre pour porter secours à l’animal en détresse avec le concours d’au moins deux témoins qui pourront attester de la bonne foi dans le cas où Article 322-1 du code pénal une action par le propriétaire de la voiture pourraît être intentée par la suite.

La loi Article 122-7 du code pénal vous protège si l’animal se trouve :

Cet article précise que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien ».

Ensuite, il est recommandé de :

Une visite chez le vétérinaire est conseillée lorsque le chien semble avoir récupéré.

A noter : quelle que soit votre décision, n’oubliez jamais d’avertir les forces de l’ordre si vous constatez que l’animal enfermé dans un véhicule est en danger. En cas d’urgence, appelez le 17. Si l’urgence est passée, vous pouvez contacter le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie la plus proche.

Rappel : tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ; il est interdit d’infliger des mauvais traitements à un animal domestique, un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.

Toute personne qui élève, garde ou détient un animal et qui ne respecte pas ces obligations encourt une amende de 750 euros, qui inflige, volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal, encourt également une amende de 750 euros.

De plus, le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale.

Enfin, un mineur âgé de moins de 17 ans ne peut pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

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