L’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs vient de débuter.

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a introduit les débats en présentant un texte qui consacre :

- les principes fondateurs de la justice des mineurs,
- la primauté de l’éducatif,
- l’atténuation des peines,
- la spécialisation des acteurs,
- et une réforme arrivée à maturité.

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