Réforme de la justice pénale des mineurs
Le ministère de la justice vous informe sur l’avancement du projet de code de la justice pénale des mineurs.
les principes fondateurs de la justice des mineurs,
la primauté de l’éducatif,
l’atténuation des peines,
la spécialisation des acteurs,
et une réforme arrivée à maturité.
L’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs vient de débuter.
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a introduit les débats en présentant un texte qui consacre :
les principes fondateurs de la justice des mineurs,
la primauté de l’éducatif,
l’atténuation des peines,
la spécialisation des acteurs,
et une réforme arrivée à maturité.
Vous pouvez consulter dès maintenant :
Dernière mise à jour le : 17/12/2020
