Lors d’un achat par internet ou par téléphone, il est tout à fait possible de changer d’avis dans un délai de 14 jours - article L221-18 du code de la Consommation, les consommateurs disposent d’un droit de rétractation.

Vous pouvez retrouver dès maintenant au sommaire du dossier Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation proposé par la Rédaction de Bercy Info :

• Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
• Jusqu’à quand pouvez-vous utiliser votre droit de rétractation ?
• Comment exercer votre droit de rétractation ?
• Que faire si le vendeur tarde à vous rembourser ?
• Que faire si le vendeur refuse de vous rembourser ?
  
  

Attention, le droit de rétractation n’est pas applicable les contrats précisés à l’article L221-28 du code de la Consommation dans le cas de fourniture de :

 1 - services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
 2 - biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
 3 - biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
 4 - biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
 5 - biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé  ;
 6 - biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
 7 - boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
 8 - travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
 9 - enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
 10 - journal, périodique ou magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
 11 - conclus lors d’une enchère publique  ;
 12 - prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
 13 - contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En savoir davantage...