L’amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupétidants vient d’entrer en vigueur partout en France après une expérimentation de deux mois.

Saviez-vous que le paiement de cette amende forfaitaire délictuelle est assimilé à une condamnation pénale pour usage illicite de stupéfiants ?

Le paiement de cette amende évite les procédures judiciaires mais comme toute condamnation elle est inscrite au casier judiciaire.

Le montant de cette amende est fixé :

- à 200 euros qui peuvent être ramenés à 150 euros si l’amende est payée dans les 15 jours ;
- le montant de l’amende peut être majoré à 450 euros si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours.

A noter, il est possible de contester l’amende dans un délai de 45 jours après sa notification.

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