Des données personnelles y compris dans votre copie
Service-public.fr, le site officiel de l’administration française de la Direction de l’information légale et administrative - Premier ministre vous informe que les réponses écrites fournies lors d’un examen et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat.
Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne - CJUE du 20 décembre 2017.
Si vous passez un examen ou un concours cette année, service-public.fr vous informe que vos réponses écrites et les éventuelles annotations de l’examinateur sont des données personnelles donnant droit d’accès à votre copie.
C’est la Cour de justice de l’Union européenne - CJUE, dans un arrêt du 20 décembre 2017, qui a jugé que les copies d’examen d’un candidat et les éventuelles annotations de l’examinateur constituaient des données à caractère personnel qui permettait au candidat de disposer d’un droit d’accès à ses réponses et aux annotations de l’examinateur.
Dernière mise à jour le : 12/06/2019
