Mariage, PACS, union libre, le point sur justice.fr
Le ministère de la Justice vous propose de faire le point sur les différences à connaître concernant le mariage, le pacte civil de solidarité - pacs ou le concubinage - union libre.
Il existe 3 formes juridiques d’union pour les couples, de mêmes ou différents sexes, qui souhaitent vivre ensemble.
Il existe 3 formes juridiques d’union pour les couples, de mêmes ou différents sexes, qui souhaitent vivre ensemble :
- le mariage,
- le PACS
- le concubinage encore appelé "union libre".
Savez-vous que chacune de ces formes d’unions possède des caractéristiques propres en termes de degré d’engagement et d’effets ?
En ce qui concerne le mariage, le pacs et le concubinage, des droits et obligations spécifiques découlent du choix de l’une des trois formes d’union pour le couple, par exemple en matière de formalités, d’obligations personnelles, de fiscalité, filiation ou séparation.
Vous pouvez accéder dès à présent à un tableau en ligne afin de comparer les impacts du mariage, du PACS et du concubinage.
Dernière mise à jour le : 30/04/2019
