Vie-Publique.fr, le point sur bien-être animal
Vie-publique.fr - au coeur du débat public vous invite à suivre au jour le jour les évolutions et les enjeux de la vie publique en France et en Europe avec un décryptage des grands projets de loi et des sujets d’actualité faisant débat.

Pour mémoire, c’est la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature qui fonde la politique de protection animale en France ; l’article 9 de la loi est ainsi rédigé : "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce". La loi interdit les mauvais traitements envers les animaux domestiques ou les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Pour les animaux d’élevage, elle renvoie à des décrets le soin de déterminer les mesures propres à assurer la protection des animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives ainsi qu’à leur éviter des souffrances lors du parcage, du transport ou de l’abattage. De même, elle précise que l’utilisation des animaux dans les expériences scientifiques doit être limitée "aux cas de stricte nécessité".
Alors qu’en 1999, le code civil est modifié une première fois, les animaux restent des biens mais ils ne sont plus assimilés à des choses, c’est en 2015 que la notion d’être vivant doué de sensibilité intègre le code civil.
De plus, des sanctions pénales en matière de maltraitance sont prévues par le code pénal et par le code rural et de la pêche maritime, ainsi le code pénal sanctionne les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de cruauté commis sur les animaux.
L’Organisation mondiale de la santé animale, le bien-être animal repose sur 5 principes :
- ne pas souffrir de faim, de soif et de malnutrition ;
- ne pas souffrir de stress physique et thermique ;
- être indemne de douleurs, de blessures et de maladies ;
- avoir la possibilité d’exprimer les comportements normaux de son espèce ;
- être protégé de la peur et de la détresse.
A noter : c’est le Code rural (art. L. 214-6) qui définit le statut d’’animal de compagnie par "animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément".
Outre la question des abattoirs, l’élevage des poules en batterie ou des lapins en cage, mais aussi les traitements infligés aux cochons (castration à vif des porcelets, coupe des queues de cochon) occupe la scène médiatique.
