Vente de biens, tout savoir sur la déclaration de ces revenus
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics - economie.gouv.fr vous informe sur les modalités de déclaration lors de la vente de biens.
Il existe une obligation de déclarer les revenus issus de cette activité dans un certain nombre de cas...
Lors de la vente ou de la revente de biens, dans nombre de cas, il peut être nécessaire de déclarer les revenus ainsi perçus, il est également possible, à partir de certains seuils, d’être redevable de cotisations sociales.
Les ventes à caractère occasionnel (biens que l’on ne souhaite pas conserver) qui sont réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et hors activité professionnelle ne sont pas imposables.
Il existe d’autres cas où il est nécessaire de déclarer les revenus de ventes occasionnelles pour les :
- cession de métaux précieux ou prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquités supérieur à 5000 euros - taxe forfaitaire sur les objets précieux via l’imprimé 2091 ;
- cession d’autres bien dont le prix de cession est supérieur à 5000 euros (hors électroménagers ou automobiles qui sont exonérés ), régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %, à régler dans le mois grâce via le formulaire n° 2048-M.
- achat ou fabrique de biens pour les (re)vendre, les revenus de cette activité sont imposables - déclaration des recettes à l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus.
En ce qui concerne les recettes annuelles inférieures à 170000 euros :
- le régime dit "micro BIC", montant des recettes portées sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 NO), imposition au barème de l’impôt sur le revenu, sur 29 % de vos recettes (abattement pour frais automatique de 71 %). Notez que comme l’abattement minimal est de 305 euros, si vos recettes sont inférieures à 305 euros, vous ne payerez aucun impôt. Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, portez les recettes sur la déclaration n° 2042 C pro.
- le régime réel, dans ce cas, vous déclarez le montant réel de vos charges.
Lorsque le chiffre d’affaires dépasse 82 800 €, les produits des ventes sont soumis à la TVA.
En ce qui concerne les recettes annuelles supérieures à 170000 euros
Ces recettes sont automatiquement soumis au régime réel simplifié, le montant des recettes sur la déclaration professionnelle n° 2031-SD ; déduction de l’ensemble des charges pour leur montant exact en le portant sur la même déclaration ainsi que la déclaration de la TVA - imprimé n° 3517-S-SD et payer - déduction de la TVA payée sur les achats et les frais.
A savoir : au préalable déclarer la création de cette activité sur le site guichet-entreprise.fr ou auprès d’un centre de formalités des entreprises pour inscription d’activité au répertoire SIRENE et attribution d’un numéro d’identification.
Dernière mise à jour le : 05/06/2018
