Tout savoir sur le projet de loi de finances
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Une année entière est nécessaire pour élaborer le budget de l’Etat, adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour un an, à l’issue d’un long processus démocratique
Saviez-vous qu’une année entière est nécessaire pour élaborer le budget de l’Etat ?
Adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour une durée d’un an, il est adopté à l’issue d’un long processus démocratique.
Le Gouvernement et les administrations, le Premier ministre, la direction du Budget, les ministères, les différents ministres et leurs cabinets, mais aussi le Conseil d’État, le Haut Conseil des finances publiques, le Parlement, le Conseil constitutionnel ce sont ainsi de nombreux acteurs qui sont amenés à intervenir.
Ainsi après différentes étapes, sa production est partagée en deux phases, l’une administrative et l’autre parlementaire, toutes deux orchestrées par la direction du Budget et faire l’objet du projet de loi de finances.
Le projet de loi de finances qui sera débattu, amendé et voté au Parlement, après quoi la loi poura être promulguée par le président de la République.
Retrouvez phase par phase les différentes étapes de l’élaboration du Projet de loi de finances :
- Janvier, le Gouvernement fixe le cap puis le Premier ministre détermine les priorités du Gouvernement en matière de politiques publiques.
- Février, organisation de réunions techniques, Bercy analyse et évalue avec les ministères l’exécution de l’année passée et leurs besoins en crédits et emplois pour l’année à venir.
- Mars, mise en place de réunions de performance, Bercy établit avec les ministères les indicateurs de performance sur lesquels leur action sera évaluée.
- Avril, place au programme de stabilité ; comme tous les États membres, la France remet à la Commission européenne un document présentant sa stratégie de maîtrise des dépenses publiques et la trajectoire de ses finances publiques.
- Mai, tenue des conférences budgétaires, Bercy négocie avec les ministères pour fixer les montants des crédits et les emplois qui pourront leur être alloués pour remplir leurs missions.
- Juin, procédure d’arbitrage et lettres-plafonds, le Premier ministre rend son arbitrage et adresse aux ministres une lettre-plafond arrêtant les plafonds de crédits et d’emplois qui leur sont alloués. Puis, place au débat d’orientation des finances publiques, les plafonds de dépenses et d’emplois et les indicateurs de performance font l’objet d’un rapport présenté au Parlement lors du débat d’orientation des finances publiques.
- Juillet, conférences de répartition, Bercy et les ministères répartissent définitivement entre leurs différentes missions et programmes les crédits qui leur sont attribués puis avis du Conseil, l’examen par la Commission européenne du programme de stabilité donne lieu à un avis du Conseil à prendre en compte dans l’élaboration du projet de loi de finances.
- Août- Septembre, c’est la phase de rédaction du projet de loi de finances et de ses annexes en collaboration avec les ministères, Bercy rédige le projet de loi de finances présentant le budget de l’État pour l’année à venir.
- Septembre, présentation du projet de loi de finances devant le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques émet un avis sur le cadrage économique du projet de loi et sa cohérence avec les engagements européens de la France.
Puis saisine du Conseil d’État, le Gouvernement saisit le Conseil d’État pour avis sur les dispositions du projet de loi de finances et adoption du projet de loi de finances en conseil des ministres ; le même jour, présentation devant les commissions des finances du Parlement et à la presse
- Octobre-Novembre, c’est le moment de l’examen du projet de loi de finances par le Parlement, il est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre, le Parlement dispose alors de 70 jours pour examiner, amender et voter le projet de loi ; à ce stade, les députés et sénateurs :
- ne peuvent ni créer de nouvelles dépenses, ni supprimer des ressources, sauf à les compenser par une autre recette.
- modifier la répartition des dépenses au sein d’une mission,
- créer, supprimer ou modifier un programme,
- se prononcer sur les plafonds d’emplois et les critères de performance des ministères,
- se prononcer sur les mesures fiscales.
- Décembre, saisine du Conseil constitutionnel afin d’examiner la constitutionnalité du projet de loi, puis promulgation de la loi de finances initiale ; la loi de finances est promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel.
Dernière mise à jour le : 26/09/2018
