SignalConso, un service proposé par la DGCCRF
SignalConso, un service proposé par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes - DGCCRF qui permet aux consommateurs de connaître la réglementation et de déposer un signalement en cas de manquement spécifique au Code de la Consommation, litiges contractuels constatés auprès d’une entreprise exclusivement, ce service ne concerne pas les litiges avec un particulier.

Accessible gratuitement à tout utilisateur ayant un accès à Internet, SignalConso est un service public pour les consommateurs ou pour les entreprises.
Si vous avez rencontré un problème avec une entreprise :
1 - Faites un signalement avec SignalConso.
2 - L’entreprise est prévenue et peut intervenir.
3 - La répression des fraudes intervient si c’est nécessaire.
A savoir : un signalement ne constitue pas une saisine formelle de la DGCCRF au sens de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration ; Signal.Conso ne propose pas de suivi personnalisé de votre dossier.
Vous pouvez dès à présent signaler le problème rencontré en quelques clics parmi les catégories suivantes :
- Café / Restaurant, bar, cafeteria, food truck...
- Achat / Magasin, supermarché, boulangerie, magasin de jouet...
- Services aux particuliers, coiffeur, pressing, esthéticienne, aide à la personne...
- Téléphonie / Eau-Gaz-Electricité, forfait téléphone, fournisseur d’accès, contrat gaz...
- Banque / Assurance / Mutuelle, crédit, assurance
- Intoxication alimentaire, si vous avez été malade (vomissement, diarrhée, maux de ventre) après avoir consommé un aliment.
- Achat sur internet, si vous avez passé commande sur internet, votre problème concerne un site web
- Travaux / Rénovation, dépannage, plombier, couvreur, pose de panneaux...
- Voyage / Loisirs, voyage organisé, camping, concert, sport, billets d’’avion, taxi
- Immobilier, location, agence immobiliere, syndicat de copropriété...
- Secteur de la santé, dentiste, opticien, produits de pharmacie (pansement, médicament, thermomètre...), clinique
- Voiture / Véhicule, vente et réparation de voiture, location, auto-école...
- Animaux, vétérinaire, aliment pour animaux, service de garde...
- Démarches administratives, accessibilité, acte de naissance, calendrier des numéros utiles de la ville...
