Rentrée 2019 - instruction obligatoire, les nouvelles mesures
Service-public.fr, le site officiel de l’administration française de la Direction de l’information légale et administrative - Premier ministre vous invite à prendre connaissance des 5 décrets parus au Journal officiel du 4 août 2019 précisent les mesures concernant l’instruction obligatoire prévues par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Parmi les mesures de l’instruction obligatoire prévues par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, retrouvez dossier complet édité par service.public.fr avec au sommaire :
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l’abaissement de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans ;
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le contrôle de l’obligation, de la fréquentation et de l’assiduité des enfants soumis à l’instruction obligatoire et scolarisés, à titre dérogatoire, dans des établissements d’accueil collectif dits "jardins d’enfants" ;
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les modalités du contrôle de l’acquisition des connaissances et des compétences requises des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat ;
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l’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section d’école maternelle à la demande des personnes responsables des enfants.
