Promulgation de la loi dite "anti-fessée"
Service.public.fr, le site officiel de l’administration française vous informe de la promulgation de la loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires dite "anti-fessée".
Les violences éducatives dites ordinaires désignent les gifles, coups, châtiments corporels ainsi que les humiliations, insultes, brimades, moqueries...
La LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires dite "loi anti-fessée" a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2019, elle précise notamment :
- que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ;
- et introduit également la prévention des violences éducatives ordinaires dans le Code de l’action sociale et des familles, en créant une obligation de formation pour les assistantes maternelles.
Le texte n’est pas assorti de nouvelles sanctions pénales, la maltraitance des enfants étant déjà punie de peines pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison.
Saviez-vous que la France devient ainsi le 56e État à bannir les violences éducatives ordinaires ?
Enfin, service-public.fr vous rappelle qu’il est possible de signaler qu’un enfant est danger en composant notamment le 119, le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être.
