Livraison, bien connaître vos droits
Pour faire le point sur vos droits en matière de livraison, rendez-vous sur economie.gouv.fr, le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.
Les clauses imprécises "selon les disponibilités d’approvisionnement" ou "à titre indicatif" sont "présumées abusives"
Si le délai pour un produit acheté en magasin ou sur Internet qui doit être livré à votre domicile n’est pas respecté ou que le colis arrive endommagé ou encore que le produit ne correspond pas à votre commande... Venez découvrir vos droits pour savoir comment agir :
- avant la livraison,
- en cas de retard de livraison,
- si la livraison n’a toujours pas eu lieu après ce nouveau délai,
- si la date de livraison est une condition essentielle, cas déterminant de votre achat, cadeau d’anniversaire, mariage...,
- en cas de marchandise endommagée,
- en cas de marchandise non conforme,
- savoir que faire en cas de litige.
Saviez-vous que signer le bon de livraison en indiquant "sous réserve de déballage" est déconseillé par l’INC ?
Cette indication n’a aucune valeur juridique et ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison.
N’hésitez pas à consulter également :
- Droits du consommateur - les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise,
- Achats à l’étranger, les limitations et les taxes douanières,
- Vente à distance, tout savoir sur le délai de rétractation
- Six conseils pour repérer une contrefaçon
- Fiche pratique de la DGCCRF
- Fiche pratique de l’Institut national de la consommation
- Article L. 138-1 et suivants du Code de la consommation
- Article 1610 du Code civil
Dernière mise à jour le : 18/12/2018
