La garantie légale de conformité
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Faire appliquer la garantie légale de conformité pour se faire rembourser ou remplacer un produit non-conforme ou défaillant.
Si le produit que vous venez d’acheter ne fonctionne pas ou ne correspond pas à la description faite, vous pouvez faire appliquer la garantie légale de conformité afin d’obtenir le remplacement ou le remboursement ce produit.
La garantie légale de conformité, c’est donc la garantie que peut faire valoir un consommateur en cas de défaut de conformité d’un produit acheté et cela sans avoir à prouver que la défaillance technique provienne de l’usage qu’il en a fait, plus précisément la garantie légale de conformité :
- ne s’applique qu’à la condition que le défaut soit existant à la date d’acquisition ;
- porte uniquement sur les biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge...) ;
- porte également sur la fourniture de biens à fabriquer ou à produire (tels la réalisation de meubles de cuisine ou de fenêtres sur mesure) ;
- s’applique aussi à l’eau et au gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...) ;
- ne s’applique que si le vendeur est un professionnel et ne s’applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques.
Pour en savoir davantage sur le défaut de conformité d’un produit, cliquez ici...
Dernière mise à jour le : 24/09/2018
