Guide pratique de l’ordonnance de protection - nouvelle édition
Le ministère de la Justice vient de publier la nouvelle version du Guide pratique de l’ordonnance de protection par les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales.
mieux faire connaître le dispositif de l’ordonnance de protection...
Cette nouvelle édition du Guide pratique de l’ordonnance de protection tient compte du décret n°2020-636 du 27 mai 2020 qui révise la procédure devant le juge aux affaires familiales et organise la procédure afin de permettre au juge de statuer dans le délai de 6 jours imposé par la loi du 28 décembre 2019. Le guide a pour ojectif :
de mieux faire connaître le dispositif de l’ordonnance de protection ;
d’apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain ;
d’inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil.
Dernière mise à jour le : 03/06/2020
