FVA, un fichier des véhicules assurés
Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d’un fichier des assurés - FVA a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 (décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 précise les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier).

La création du fichier des véhicules assurés - FVA vise à lutter contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre.
- l’immatriculation du véhicule,
- le nom de l’assureur
- et le numéro du contrat avec sa période de validité.
