FVA, un fichier des véhicules assurés
Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d’un fichier des assurés - FVA a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 (décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 précise les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier).
Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière - ONISR, 700 000 personnes rouleraient sans assurance.
La création du fichier des véhicules assurés - FVA vise à lutter contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre.
Saviez-vous qu’en 2016 en France 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 7% de la mortalité routière ?
Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière - ONISR, 700 000 personnes rouleraient sans assurance.
Le FVA constitué l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance - AGIRA, comporte les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés :
- l’immatriculation du véhicule,
- le nom de l’assureur
- et le numéro du contrat avec sa période de validité.
Ainsi toutes ces données seront mises à la disposition des forces de l’ordre à partir du 1er janvier 2019 ; les policiers ou gendarmes pourront conculter le FAVA pour savoir si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré.
De plus, les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation - LAPI dont sont équipées les forces de l’ordre pourront, à terme, détecter les véhicules non-assurés.
Dernière mise à jour le : 26/07/2018
