Casier judiciaire accessible en ligne
Le ministère de la justice vous informe que désormais le casier judiciaire est accessible en ligne.
le nouveau site du Casier judiciaire national permet à toute personne de demander l’extrait de son casier judiciaire en ligne
C’est dans le cadre de la transformation numérique de la Justice que la dématérialisation du casier judiciaire national a pu être mis en oeuvre.
Savez-vous précisément ce que comporte le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire fait état des condamnations d’une personne, il traite les condamnations avec le souci de laisser des traces mais aussi celui de les effacer.
Appelés bulletins dont le contenu varie selon la gravité des sanctions se présente sous trois types d’extraits de casier judiciaire :
- le bulletin n° 1, délivré aux autorités judiciaires et à l ’administration pénitentiaire ;
- le bulletin n° 2, délivré à certaines administrations et organismes privés pour des motifs précis ;
- le bulletin n° 3, qui ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
Grâce au nouveau site du Casier judiciaire national, toute personne peut désormais demander l’extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3) via Internet et le recevoir en ligne, en moins d’une heure si elle est née en France, alors qu’auparavant, pour avoir la garantie de l’obtenir dans la journée, il fallait se déplacer sur Nantes, accueil physique du casier judiciare.
Dernière mise à jour le : 25/10/2018
